Charte SAPAD

1.         l’Assistance pÉdagogique À domicile s'inscrit dans la complémentarité du service public et garantit le droit à l'éducation à tout élève malade ou accidenté.

 

2.        l’Assistance pÉdagogique À domicile est gratuite pour les familles, laïque, donc ouverte à tout élève, quels que soient son école ou établissement d'origine.

 

3.        l’Assistance pÉdagogique À domicile contribue à maintenir la continuité des enseignements ainsi que le lien avec l'école ou l'établissement scolaire avec le souci de préparer le retour de l’élève en classe dans les meilleures conditions.

 

4.        l’Assistance pÉdagogique À domicile est un dispositif départemental qui fait l'objet d'une convention avec l'Éducation nationale.

 

5.        l’Assistance pÉdagogique À domicile est assurée par des enseignants.

 

6.        l’Assistance pÉdagogique À domicile doit être validée par le médecin de l’Éducation nationale.

 

7.         l’Assistance pÉdagogique À domicile est mise en place avec l'accord des familles.

 

8.        l’Assistance pÉdagogique À domicile est élaborée dans une  dynamique de projet individualisé.

 

9.        Le dispositif départemental de l’Assistance pÉdagogique À domicile est animé par un coordonnateur enseignant.

 

10.    Le dispositif départemental de l’Assistance pÉdagogique À domicile est garant de la confidentialité.

 

11.     Un comité de pilotage départemental spécifique s'assure de la mise en œuvre des principes édictés dans cette charte et rend compte au groupe de coordination Handiscol’.

 

12.    Tout partenariat avec le dispositif départemental de l’Assistance pÉdagogique À domicile suppose l'adhésion aux principes énoncés dans la présente charte.