Menu d'accès rapide :


publié le 21/12/2007
Retour à la liste

Les PEP dénoncent l'exonération de la contribution de l'Education nationale au FIPHFP



La Fédération Générale des PEP dénonce le fait que l’Education nationale se trouve exonérée de sa contribution au Fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP).
 
Le 18 décembre, le Sénat a adopté un amendement exonérant l’Education nationale de sa cotisation au prétexte des sommes engagées par ce ministère pour l’accompagnement individuel des enfants handicapés.
 
En procédant ainsi, le gouvernement fait mine de confondre l’obligation scolaire incombant à l’Education nationale et l’obligation d’emploi qui relève de la mission du FIPHFP.
 
La Fédération générale condamne ce « mauvais coup » porté à la loi 2005-102 et demande à l’Etat de bien vouloir assumer les conséquences financières des politiques qu’il décide lui-même.
 
Pour télécharger le communiqué de presse
La Fédération des PEP - 108 avenue Ledru Rollin - 75011 Paris - Tél : 01 43 14 83 83
Site réalisé par Ecedi.