Conditions générales de vente
- Vous êtes ici : Accueil
- Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
En référence au titre VI de la vente de voyages ou de séjours. Décret d’application 94-490 du 15 juin 1994.
Préambule
Les séjours de vacances proposés dans ce catalogue sont ouverts à tous les adhérents d’une association départementale PEP. L'inscription à l'un des séjours présentés dans cette brochure implique l'acceptation des conditions générales de vente ci-après.
Les séjours de vacances proposés dans ce catalogue sont ouverts à tous les adhérents d’une association départementale PEP. L'inscription à l'un des séjours présentés dans cette brochure implique l'acceptation des conditions générales de vente ci-après.
1. Responsabilité de l’organisateur
La mise en œuvre des séjours proposés dans cette brochure suppose l'intervention d'organismes ou prestataires différents. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.
La mise en œuvre des séjours proposés dans cette brochure suppose l'intervention d'organismes ou prestataires différents. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.
2. Responsabilité du participant
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Le participant doit attirer l'attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d'affecter le déroulement du voyage ou du séjour. Séjours écourtés : En cas de renvoi d’un mineur dans sa famille ou si le jeune est repris par sa famille ou s’il quitte le centre avant la fin du séjour pour des raisons disciplinaires, décidées par l’équipe d’animation, aucune somme ne sera remboursée et tous les frais occasionnés par ce retour seront à la charge de la famille.
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Le participant doit attirer l'attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d'affecter le déroulement du voyage ou du séjour. Séjours écourtés : En cas de renvoi d’un mineur dans sa famille ou si le jeune est repris par sa famille ou s’il quitte le centre avant la fin du séjour pour des raisons disciplinaires, décidées par l’équipe d’animation, aucune somme ne sera remboursée et tous les frais occasionnés par ce retour seront à la charge de la famille.
3. Tarifs
Nos prix sont calculés au 1er juillet 2005. Ils incluent à minima la pension complète (4 repas par jour et l’hébergement). Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à variation : coût du carburant, des taxes afférentes aux prestations offertes et aux taux de change. Ils sont révisables en cas de nouvelles dispositions sur la fiscalisation de nos activités au 1/1/200.., de modification de transports, des parités monétaires ou des conditions économiques du pays où se déroule le séjour. Les participants en seront informés dans les meilleurs délais. L’adhésion aux PEP n’est pas comprise dans ces tarifs.
4. Modification du fait de l’organisateur du séjour
Nous déclinons toute responsabilité quant aux modifications de programme dues à des cas de force majeure. Les séjours et programmes qui sont organisés sont fonction de contrats passés avec divers prestataires et peuvent de ce fait donner lieu à des modifications. Si, avant le départ, une modification touchant à l’un des éléments essentiels du contrat devait être apportée, le participant en serait informé par courrier. Le participant pourra alors, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, soit résilier le contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter la modification ou le voyage de substitution qui lui sera proposé.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux modifications de programme dues à des cas de force majeure. Les séjours et programmes qui sont organisés sont fonction de contrats passés avec divers prestataires et peuvent de ce fait donner lieu à des modifications. Si, avant le départ, une modification touchant à l’un des éléments essentiels du contrat devait être apportée, le participant en serait informé par courrier. Le participant pourra alors, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, soit résilier le contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter la modification ou le voyage de substitution qui lui sera proposé.
5. Annulation du fait de l’organisateur
Dans le cas où un séjour serait annulé de notre fait – notamment s’il ne réunit pas un nombre suffisant de participants – une solution de remplacement sera proposée. Si elle ne convient pas, les sommes versées par le participant seront remboursées sans qu’il ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Dans le cas où un séjour serait annulé de notre fait – notamment s’il ne réunit pas un nombre suffisant de participants – une solution de remplacement sera proposée. Si elle ne convient pas, les sommes versées par le participant seront remboursées sans qu’il ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
6. Annulation du fait du participant
Si le participant annule sa participation, il doit nous le faire savoir par lettre recommandée, la date de la poste servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais d’annulation. Toute défection signalée avant le voyage et toute absence constatée au cours de ce voyage seront considérées comme annulation.
Toute annulation entraînera la perception de frais selon le barème ci-dessous :
• plus de 30 jours avant le départ : retenue de 70 €
• entre 30 jours et 21 jours avant le départ : retenue de 25 % du montant du séjour indiqué dans le catalogue
• entre 20 et 15 jours avant le départ : retenue de 50 % du montant du séjour indiqué dans le catalogue
• entre 14 et 7 jours avant le départ : retenue de 75 % du montant du séjour indiqué dans le catalogue
• moins de 7 jours avant le départ : retenue de 90 % du montant du séjour indiqué dans le catalogue
• non présentation au moment du départ : retenue totale du montant du séjour indiqué dans le catalogue.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne font l’objet d’aucun remboursement.
Si le participant annule sa participation, il doit nous le faire savoir par lettre recommandée, la date de la poste servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais d’annulation. Toute défection signalée avant le voyage et toute absence constatée au cours de ce voyage seront considérées comme annulation.
Toute annulation entraînera la perception de frais selon le barème ci-dessous :
• plus de 30 jours avant le départ : retenue de 70 €
• entre 30 jours et 21 jours avant le départ : retenue de 25 % du montant du séjour indiqué dans le catalogue
• entre 20 et 15 jours avant le départ : retenue de 50 % du montant du séjour indiqué dans le catalogue
• entre 14 et 7 jours avant le départ : retenue de 75 % du montant du séjour indiqué dans le catalogue
• moins de 7 jours avant le départ : retenue de 90 % du montant du séjour indiqué dans le catalogue
• non présentation au moment du départ : retenue totale du montant du séjour indiqué dans le catalogue.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne font l’objet d’aucun remboursement.
7. Transport
Le prix du transport est inclus dans nos tarifs sur ce dépliant proposant des séjours au départ de votre région sauf cas particuliers expressément signalés.
Le prix du transport est inclus dans nos tarifs sur ce dépliant proposant des séjours au départ de votre région sauf cas particuliers expressément signalés.
8. Soins médicaux
Les frais occasionnés par les soins médicaux (médecins, pharmacie, analyses, etc.) seront facturés aux familles. A réception du paiement, elles recevront les feuilles de soins qui leur permettront de percevoir le remboursement de leur caisse locale de sécurité sociale et de leur mutuelle. Pour les soins médicaux à l’étranger, au sein de l’Union Européenne, se munir de la carte européenne d’assurance maladie délivrée par la caisse de sécurité sociale dont dépend le jeune. Elle permet la prise en charge directe de soins médicaux en cas d’hospitalisation.
9. Assurance séjour
Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par les PEP, tous les participants à un voyage ou à un séjour bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :
A. Responsabilité civile (dommages causés aux tiers) : •
dommages corporels ------------------ € •
dommages matériels ------------------ €
B. Défense et recours -------------------€
C. Individuelle accident corporel : •
frais de soins (en complément de tout autre organisme) -------------- € •
frais de secours et de recherches ----------- € •
invalidité permanente, sur la tranche des IPP :
de ------------à-------------% ---------------- €
de ------------à------------- %----------------- € •
capital-décès----------------------- €
D. Assistance • les moyens mis en place par l'assisteur pour l’organisation du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place s'avère impossible. •
rapatriement du corps ---------------------- €
dommages corporels ------------------ € •
dommages matériels ------------------ €
B. Défense et recours -------------------€
C. Individuelle accident corporel : •
frais de soins (en complément de tout autre organisme) -------------- € •
frais de secours et de recherches ----------- € •
invalidité permanente, sur la tranche des IPP :
de ------------à-------------% ---------------- €
de ------------à------------- %----------------- € •
capital-décès----------------------- €
D. Assistance • les moyens mis en place par l'assisteur pour l’organisation du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place s'avère impossible. •
rapatriement du corps ---------------------- €
Attention ! Chaque personne faisant l'objet d'un rapatriement sanitaire en avion doit obligatoirement être porteuse de l'original de sa Carte Nationale d'Identité.
E. Dommages aux biens personnels en cas de vol caractérisé (effraction ou violence) sur déclaration aux autorités de police dans les 48 h et détérioration accidentelle :
garantie limitée à ------------- € avec franchise de ---------- € par sinistre (vétusté maximum à ----------- %).
garantie limitée à ------------- € avec franchise de ---------- € par sinistre (vétusté maximum à ----------- %).
Attention ! Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par ---------------------, et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.
10. Inscriptions et renseignements
Inscrivez-vous impérativement auprès de l’association dont l’adresse figure ci-dessous. Tout bulletin d’inscription dûment rempli doit être accompagné du règlement de l’acompte à envoyer à : ---------------------------------------- -------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------- L’inscription à l’un des séjours présentés dans cette brochure implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente ci-après.
11. Paiement
Inscription intervenant :
• 30 jours avant le départ : 25 % du montant du séjour ;
• 21 jours avant le départ : 35 % du montant du séjour ;
• 15 jours avant le départ : 50 % du montant du séjour ;
• 8 jours avant le départ : 100 % du montant du séjour.
• 30 jours avant le départ : 25 % du montant du séjour ;
• 21 jours avant le départ : 35 % du montant du séjour ;
• 15 jours avant le départ : 50 % du montant du séjour ;
• 8 jours avant le départ : 100 % du montant du séjour.
Dans tous les cas, le solde de votre participation devra être réglé, en totalité, à réception de la facture qui vous sera adressée et au plus tard 8 jours avant le départ. Les paiements peuvent être effectués au siège de l’association. Après votre inscription, la confirmation d’inscription que vous recevrez indiquera le séjour retenu et les modalités pratiques de départ.
LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS Nous rappelons à nos adhérents la possibilité qu'ils ont d'exercer leur droit d'accès dans les conditions prévues par la loi n°78/17 du 06/01/1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.