Faire une donation ou un legs

La donation et le legs sont des dons gratuits. La donation est réalisée du vivant du donateur ; elle doit faire l'objet d'un acte authentique (devant notaire) sous peine de nullité. Le legs peut faire l'objet d'un acte authentique mais peut également faire l'objet d'un simple écrit (testament).

 

Pour que votre volonté d’effectuer un legs à la fédération générale des PEP, ou à une association départementale PEP par l’intermédiaire de la fédération, soit respectée, vous devez l’inscrire dans votre testament. Il existe différentes formes de legs (universel, à titre universel, à titre particulier) qui peuvent être cumulées et accompagnés d’une obligation.

 

Attention :
Si vous n’avez pas d’héritiers, en l’absence de testament, c’est l’Etat qui deviendra le bénéficiaire de l’ensemble de vos biens.  Si vous avez des héritiers, votre volonté de faire un legs à la fédération générale des PEP ne pourra être respectée qu’à la hauteur des droits de vos héritiers, dont une partie de vos biens leur est obligatoirement réservée.

 

Pour toute information sur les modalités pour effectuer une donation ou un legs à la fédération générale des PEP, vous pouvez contacter le directeur (l.szczepaniak@lespep.org)